Encadrement des loyers : les professionnels tenus d’indiquer les loyers de référence

Cette obligation doit permettre au public une véritable transparence sur le prix des biens. Cela permet aussi de rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers.  Cet arrêté ministériel datant du 26 janvier 2022, en application de la Loi Elan de 2018, vise à renforcer l’encadrement des loyers dans des zones où nombreux professionnels ne respectent pas les règles.

La loi Elan (23 novembre 2018) sur l’encadrement des loyers consiste à demander un loyer de référence selon le quartier et le type de bien immobilier assujetti à un arrêté préfectoral. 28 agglomérations sont concernées, comme Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune, Montpellier, Bordeaux et Est ensemble.

Dès le 1^er avril, les professionnels de l’immobilier, notamment les agences, devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location:

• le loyer de base du bien proposé (hors charges)
• le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;
• le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

De plus, chaque annonce doit aussi indiquer la mention suivante : « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Les professionnels ne sont pas les seuls visés. Cette nouvelle mesure va être étendue aux annonces des particulier dans le cadre de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS).