Pour en savoir plus sur l'encadrement des Loyers à Lyon
Vous souhaitez en savoir davantage sur l’encadrement des loyers ? Placenimmo à Lyon se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Les professionnels de l’immobilier seront tenus d’indiquer le loyer maximum du bien proposé à la location dans les zones sujettes à l’Encadrement des loyers à partir du 1er avril 2022.
Cette obligation doit permettre au public une véritable transparence sur le prix des biens. Cela permet aussi de rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers. Cet arrêté ministériel datant du 26 janvier 2022, en application de la Loi Elan de 2018, vise à renforcer l’encadrement des loyers dans des zones où nombreux professionnels ne respectent pas les règles.
La loi Elan (23 novembre 2018) sur l’encadrement des loyers consiste à demander un loyer de référence selon le quartier et le type de bien immobilier assujetti à un arrêté préfectoral. 28 agglomérations sont concernées, comme Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune, Montpellier, Bordeaux et Est ensemble.
Dès le 1er avril, les professionnels de l’immobilier, notamment les agences, devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location:
De plus, chaque annonce doit aussi indiquer la mention suivante : « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Les professionnels ne sont pas les seuls visés. Cette nouvelle mesure va être étendue aux annonces des particulier dans le cadre de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS).
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