Immobilier : Quels sont les changements en 2022 ?

mars 21, 2022

Futurs acquéreurs, emprunteurs, loueurs, chaque année, les français se posent des questions sur le lot de nouveautés dans le domaine de l’immobilier. En 2022, entre l’encadrement des loyers, les changements pour un crédit, les statuts LMP et LMNP et autres évolutions de réglementation, préparez-vous à du changement !

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Alors que certains français payaient encore cette taxe en 2021, changement en 2022 avec la suppression progressive de cette dernière. Les dernières personnes imposables auront droit à une exonération de 65% avant la suppression définitive en 2023. Attention, elle ne concerne que les résidences principales.

L’encadrement des loyers étendu

Après Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, plusieurs autres villes voient leurd loyers encadrés, notamment dans l’Est parisien : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Bordeaux et Montpellier devraient connaître le même sort durant l’année 2022.

Mise à jour des LMNP et LMP

Avant 2022, un loueur décidait d’entrer soit avec le statut LMP (loueur en meublé professionnel) soit celui de LMNP (loueur en meublé non professionnel). Il faut désormais savoir que si un loueur justifie des recettes supérieures à 23 000 euros, il bascule automatiquement dans la catégorie LMP. Il devient donc professionnel et cela entraîne des conséquences fiscales comme des avantages fiscaux.

Taux d’endettement maximal de 35%

Depuis le 1er janvier, de nouveaux critères d’octroi du crédit immobilier sont en place. Un emprunteur ne peut désormais dépasser 35% de ses revenus dans le cadre du montant des mensualité

Prêt : Durée maximale de crédit à 25 ans

Du côté des limitations lors d’un crédit, la durée maximale passe à 25 ans. Dans le cadre d’un achat avec travaux, elle peut être allongée à 27 ans.

Prolongation du Prêt à taux zéro

Bonne nouvelle. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’à 2023 dans les mêmes conditions. Les ménages les plus modestes peuvent financer sans intérêt jusqu’à 40 % de la construction ou l’acquisition d’une résidence principale.

Evolution de la vente des « passoires thermiques »

Les « passoires thermiques », soit les logements consommant trop d’énergie, voient de nouvelles règles pour la location et la vente. Au 1er septembre 2022, un logement classé F ou G fera l’objet d’un audit en plus du diagnostic de performance énergétique.

Expertise obligatoire pour un crédit hypothécaire

En 2022, pour un crédit hypothécaire, il sera obligatoire de faire appel à une expertise immobilière avant de prendre une décision sur la valorisation du bien. Le crédit dépend de cette expertise fournie aux banques et dépend de la valeur de cette dernière et non plus du prix d’achat.

Location : Signature électronique pour les cautions

Depuis le 1er janvier, la signature électronique des actes de cautionnement pour une location est en vigueur. Une évolution permettant de réduire le délai de signature des baux de location.

La loi Pinel évolue en 2023

En 2022, de nombreux dispositifs de défiscalisation en immobilier restent inchangés par rapport à l’année précédente. La loi Pinel, elle, va disparaître d’ici 2024 avec une baisse progressive de ses avantages en 2023. Cette loi cohabitera avec le dispositif «Super-Pinel » avec de nouveaux avantages selon des conditions plus précises. Il vaut donc mieux investir dès 2022.

Résiliation de l’assurance emprunteur

En février, la commission mixte paritaire (CMP) a indiqué qu’il est possible de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt. Une véritable libéralisation du marché. Jusqu’à présent, un emprunteur ne pouvait résilier l’assurance de son prêt seulement la première année . Cette loi entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, le 1er septembre pour les contrats existants.

Prêt : Fin du questionnaire médical

La CMP a décidé de mettre fin au questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.