Il s’agit d’abord d’un ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption par la mise en place d’une agence française de lutte contre la corruption comprenant un comité des sanctions. La prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence conduiront les grandes entreprises à mettre en place des « mesures et procédures », passibles de sanctions financières sous le contrôle de l’agence française de lutte contre la corruption.

La loi prévoit également un mécanisme de transaction appelé « Convention judiciaire d’intérêt public » entre les procureurs et les entreprises soupçonnées de corruption, donnant lieu au paiement d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires et la mise en place d’un programme de remise en conformité.

La loi instaure un régime obligatoire de say on pay contraignant pour les sociétés cotées sur un marché règlementé, qui consiste en une approbation annuelle par l’assemblée générale des actionnaires des “principes et critères” de la politique de rémunération, sous toutes ses formes, des dirigeants mandataires sociaux et des membres des conseils de surveillance, avant que, également chaque année, l’assemblée ne statue sur les versements effectués au titre de l’exercice précédent.