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La loi Demessine a été mise en place en 1999. Du même nom que l’ancienne secrétaire d’État au Tourisme (Michelle Demessine), ce dispositif a pour objectif de stimuler la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives classées dans les Zones de Revitalisation Rurale.
Investir en Loi Demessine à lyon - le dispositif
COMPRENDRE LE DISPOSITIF
La loi Demessine est une loi d’incitation fiscale. L’investisseur qui décidait d’acquérir un logement, intégré à une résidence de tourisme ou un village résidentiel de tourisme, dans des zones ZRR, bénéficiait d’une réduction d’impôt.
Il bénéficiait alors d’une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition sur 6 ans pour les logements neufs ou de 20% pour les travaux de rénovation. Cette réduction d’impôt était alors limitée à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.
LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL À LYON
De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Demessine selon la date de l’achat du bien :
ACHAT ENTRE LE 1ER JANVIER 1999 ET LE 31 DÉCEMBRE 2004 :
- Logements neufs ou en futur état d’achèvement : réduction d’impôt de 25% sur 4 ans calculée sur le prix d’acquisition.
- Travaux de reconstruction, d’agrandissements, de réparations ou d’amélioration : réduction d’impôt de 20% sur 4 ans calculé sur le coût des travaux.
- Acquisition ou réhabilitation de logements anciens à compter du 1er janvier 2004 : réduction d’impôt de 20% sur 6 ans.
ACHAT ENTRE LE 1ER JANVIER 2005 ET LE 31 DÉCEMBRE 2012 :
- Logements neufs, en futur état d’achèvement ou réhabilitation de logements anciens : réduction d’impôt de 25% ou 20% (réhabilitation) sur 6 ou 7 ans.
- Travaux de réparation, de reconstruction, d’agrandissement : réduction d’impôt imputable à l’année de réalisation des travaux.
Les conditions à respecter
Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Demessine, plusieurs conditions sont à respecter :
- Acquisition d’un bien dans une résidence de tourisme classée dans une ZRR ou dans une zone rurale nouvelle.
- Le logement doit être loué pendant 9 ans minimum.
- Le logement doit être mis en location durant le mois suivant son acquisition ou sa date d’achèvement des travaux.
- Ne pas bénéficier d’autres dispositifs de défiscalisation comme le régime fiscal micro-foncier ou micro-BIC ou d’une déduction de ces dépenses pour leur montant réel sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement.
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