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de défiscalisation
La loi Demessine a été mise en place en 1999. Du même nom que l’ancienne secrétaire d’État au Tourisme (Michelle Demessine), ce dispositif a pour objectif de stimuler la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives classées dans les Zones de Revitalisation Rurale.
La loi Demessine est une loi d’incitation fiscale. L’investisseur qui décidait d’acquérir un logement, intégré à une résidence de tourisme ou un village résidentiel de tourisme, dans des zones ZRR, bénéficiait d’une réduction d’impôt.
Il bénéficiait alors d’une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition sur 6 ans pour les logements neufs ou de 20% pour les travaux de rénovation. Cette réduction d’impôt était alors limitée à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.
De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Demessine selon la date de l’achat du bien :
ACHAT ENTRE LE 1ER JANVIER 1999 ET LE 31 DÉCEMBRE 2004 :
ACHAT ENTRE LE 1ER JANVIER 2005 ET LE 31 DÉCEMBRE 2012 :
Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Demessine, plusieurs conditions sont à respecter :
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