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de défiscalisation
La loi Scellier a été mise en place en 2009. Elle permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%. Elle précède la loi Duflot puis la loi Pinel.
Investir en Loi Scellier à lyon - le dispositif
COMPRENDRE LE DISPOSITIF
La loi Scellier était un dispositif de défiscalisation concernant les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 se situant dans les zones A, A bis, B et C en France métropolitaine ou en Outre-mer.
Son principe était simple : acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) enfin de le louer non meublé, à usage de résidence principale du locataire. L’investisseur pouvait alors bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 25%.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier ont été modifiés tout au long de sa validité :
- Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : 25%
- Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : 22%
- Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 : 13%
Le dispositif Scellier se déclinait selon trois formules différentes :
- Scellier Outre-mer
- Scellier intermédiaire
- Scellier via une SCPI
Certains investisseurs possèdent encore des biens bénéficiant de la défiscalisation en Scellier. En effet, la durée de l’engagement de location étant de minimum 9 ans, un bien acheté en Scellier en 2012 permet encore de défiscaliser jusqu’en 2021.
LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER À LYON
De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Scellier :
- Réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25% en Métropole et 40% en Outre-mer.
- Constitution d’un patrimoine immobilier.
- Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus chaque mois.
- Transformation de son investissement en capital au moment de la revente.
Les Conditions À Respecter
Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Scellier, plusieurs conditions sont à respecter :
- Le bien doit être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sauf pour les VEFA où il peut être acquis jusqu’au 31 mars 2013.
- Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement au moment de l’acquisition.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’acquisition ou la fin des travaux du bien.
- Le bien doit être loué pour une durée minimale de 9 ans.
- Le bien doit loué non meublé.
- Le logement doit être loué à titre de résidence principale.
- Respect des plafonds de loyers et de ressources astreints par la loi Scellier.
- Respect des zones éligibles au dispositif : zone A, A bis, B ou C.
- Respect du niveau de performance énergétique établi par décret.
- Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire du bien.
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