Loi Girardin à Lyon

La loi Girardin a été mise en place en 2009. Elle succède à la Loi Pons et à la loi Paul. C’est un dispositif de défiscalisation spécialement dédié à l’investissement locatif à l’Outre-mer.

Investir en Loi Girardin - le dispositif

COMPRENDRE LE DISPOSITIF

La loi Girardin permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf dans les DOM-TOM. Ce dispositif de défiscalisation ouvre en effet le droit à une réduction d’impôt lorsque vous investissez dans des entreprises d’outre-mer.

La loi Girardin a pour objectif de soutenir le développement économique des territoires d’outre-mer via le dispositif Girardin industriel et le dispositif Girardin social. Le dispositif Girardin industriel vise à financer le matériel industriel et le dispositif Girardin social via à financer des logements sociaux.

Cet investissement permet une réduction d’impôt supérieure à celui-ci d’environ 15%.

Le taux de la réduction fiscale dépend de plusieurs critères : nature de l’investissement, date de réalisation de l’investissement et date de délivrance du permis de construire. Le taux de réduction fiscale peut varier entre 22% et 50% du montant de l’investissement.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN GIRARDIN INDUSTRIEL

La réduction d’impôt accordée par la loi Girardin n’est pas calculée sur le montant de l’investissement mais sur le montant total du matériel acquis pour la location à l’exploitant. Les investisseurs souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit, soit un financement d’un projet industriel inférieur 250 000 euros, deviennent associés d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ils obtiennent alors une réduction d’impôt correspondant à 44,12% du montant des matériels industriels financés et cela selon le principe de l’investissement “One Shot”, c’est-à-dire dans l’année suivant l’investissement.

Le dispositif Girardin industriel porte, comme son nom l’indique, sur les équipements industriels. Son objectif est de financer la location de matériel productif neuf comme des camions, grues, bétonnière … à des entreprises exploitantes situées en outre-mer.

Le dispositif Girardin industriel se décline en deux volets :

Girardin industriel de plein droit : coût de financement inférieur à 250 000 euros. Il permet de bénéficier jusqu’à 40 909 euros de réduction d’impôt.
Girardin industriel avec agrément : coût de financement supérieurs à 250 000 euros. Pour les projets dont le coût varie entre 250 000 euros et 1 million d’euros, l’agrément de l’administration fiscale locale est suffisante. Si le projet dépasse le million d’euros, alors l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances sera nécessaire. Ce dispositif permet de bénéficier jusqu’à 52 941 euros de réduction d’impôt.

La SNC met les matériels industriels à disposition d’exploitants locaux qui les louent et deviennent propriétaires au terme des 5 ans de location.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL

Ce dispositif a pour objectif de compenser le déficit de logements sociaux affectant les territoires d’outre-mer. Il est accessible aux contribuables à hauts revenus et permet de bénéficier jusqu’à 60 000 euros de réduction d’impôt.

Le dispositif Girardin en logement social consiste pour les investisseurs à financer la construction ou l’achat d’un immeuble HLM en outre-mer. Ils reçoivent par la suite une réduction d’impôt l’année suivant leur investissement.

Le bien immobilier est loué pendant au moins 5 ans à Organisme de Logement Social (OLS) dans un délai de 6 mois suivant l’acquisition. L’OLS sous-loue ensuite les logements à des foyers éligibles. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé à l’OLS.

LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI GIRARDIN

Le dispositif Girardin devait se terminer le 31 décembre 2017. Mais la loi de finances pour 2016 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin) et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et les îles Wallis et Futuna)

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN

a loi Girardin permet aux investisseurs de profiter de plusieurs avantages :

Réduction d’impôt de 22% à 50% du montant de l’investissement
Plafonnement de la niche fiscale de 18 000 euros
Rentes locatives en complément de votre revenu de base
Préparation de sa retraite : capital immobilier dans un environnement touristique

REUSSIR SON INVESTISSEMENT EN LOI GIRARDIN

Pour réussir son investissement en loi Girardin il faut prendre en compte plusieurs conseils pour éviter le risque fiscal :

Vérifier que l’opérateur respecte la loi :
- Justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir à disposition une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle
- Les dirigeants et les associés doivent présenter un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
- Justification d’une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes
- Ils doivent être inscrit sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel cette entreprise a son siège social
Vérifier les compétences et le professionnalisme de l’opérateur : expérience dans l’administration et la gestion de ce type d’opération.
Vérifier l’éligibilité fiscale de l’investissement : s’assurer que le matériel, les travaux et les bâtiments sont éligibles.
S’assurer du type d’investissement et son risque d’exploitation : vérifier que le secteur soit éligible (agriculture, industrie, artisanat …). Choisir un territoire non soumis aux aléas climatiques afin réduire le risque mais également des investissements qui ne constatent pas de vols ou destructions.

Les conditions à respecter

En 2021, afin d’investir en loi Girardin, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

Bien immobilier neuf (achat ou construction) ou en état futur d’achèvement dans un département d’Outre-mer.
Louer pour 5 années minimum dans les 6 mois suivant l’acquisition ou la date du terme des travaux.
Votre permis de construire doit être délivré avant le 31/12/2021 pour un taux de réduction de plus 26%.
Veiller au plafonnement Girardin des ressources des locataires
Le montant des loyers doit être fixé par rapport à la localisation du logement et ne peut dépasser des seuils fixés par décret.
Les logements doivent être adaptés à des personnes de plus de 65 ans ou handicapées.
A l’issue de la période de location de 5 ans, les logements doivent être vendus au bailleur social à un prix fixé lors de la conclusion du bail.

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