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La loi Girardin a été mise en place en 2009. Elle succède à la Loi Pons et à la loi Paul. C’est un dispositif de défiscalisation spécialement dédié à l’investissement locatif à l’Outre-mer.
La loi Girardin permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf dans les DOM-TOM. Ce dispositif de défiscalisation ouvre en effet le droit à une réduction d’impôt lorsque vous investissez dans des entreprises d’outre-mer.
La loi Girardin a pour objectif de soutenir le développement économique des territoires d’outre-mer via le dispositif Girardin industriel et le dispositif Girardin social. Le dispositif Girardin industriel vise à financer le matériel industriel et le dispositif Girardin social via à financer des logements sociaux.
Cet investissement permet une réduction d’impôt supérieure à celui-ci d’environ 15%.
Le taux de la réduction fiscale dépend de plusieurs critères : nature de l’investissement, date de réalisation de l’investissement et date de délivrance du permis de construire. Le taux de réduction fiscale peut varier entre 22% et 50% du montant de l’investissement.
LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN GIRARDIN INDUSTRIEL
La réduction d’impôt accordée par la loi Girardin n’est pas calculée sur le montant de l’investissement mais sur le montant total du matériel acquis pour la location à l’exploitant. Les investisseurs souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit, soit un financement d’un projet industriel inférieur 250 000 euros, deviennent associés d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ils obtiennent alors une réduction d’impôt correspondant à 44,12% du montant des matériels industriels financés et cela selon le principe de l’investissement “One Shot”, c’est-à-dire dans l’année suivant l’investissement.
Le dispositif Girardin industriel porte, comme son nom l’indique, sur les équipements industriels. Son objectif est de financer la location de matériel productif neuf comme des camions, grues, bétonnière … à des entreprises exploitantes situées en outre-mer.
Le dispositif Girardin industriel se décline en deux volets :
La SNC met les matériels industriels à disposition d’exploitants locaux qui les louent et deviennent propriétaires au terme des 5 ans de location.
LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL
Ce dispositif a pour objectif de compenser le déficit de logements sociaux affectant les territoires d’outre-mer. Il est accessible aux contribuables à hauts revenus et permet de bénéficier jusqu’à 60 000 euros de réduction d’impôt.
Le dispositif Girardin en logement social consiste pour les investisseurs à financer la construction ou l’achat d’un immeuble HLM en outre-mer. Ils reçoivent par la suite une réduction d’impôt l’année suivant leur investissement.
Le bien immobilier est loué pendant au moins 5 ans à Organisme de Logement Social (OLS) dans un délai de 6 mois suivant l’acquisition. L’OLS sous-loue ensuite les logements à des foyers éligibles. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé à l’OLS.
Le dispositif Girardin devait se terminer le 31 décembre 2017. Mais la loi de finances pour 2016 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin) et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et les îles Wallis et Futuna)
a loi Girardin permet aux investisseurs de profiter de plusieurs avantages :
Pour réussir son investissement en loi Girardin il faut prendre en compte plusieurs conseils pour éviter le risque fiscal :
En 2021, afin d’investir en loi Girardin, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
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