A compter de ce 1er avril 2022, plusieurs changements sont à noter dans le secteur de l’immobilier, comme l’encadrement des loyers, MaPrimRenov ou le DPE.
Encadrement des Loyers : obligation des professionnels
Dès ce 1er avril, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’indiquer le loyer maximum du bien proposé à la location dans les zones sujettes à l’Encadrement des Loyers
Ils devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location:
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article https://placenimmo.fr/encadrement-des-loyers-professionnels-indiquer-loyers-reference/
L’aide MaPrimRénov augmente de 1000 euros pour tous les dossiers entre le 15 avril et le 31 décembre dans le cadre d’un changement de système de chauffage. L’Etat veut plus de remplacement des chaudières à gaz ou au fioul.
Avril correspond à la fin de la trêve hivernale. C’est-à-dire que les expulsions des locataires, sauf cas exceptionnels, vont reprendre. La trêve, mise en place pour éviter de mettre à la rue des personnes pendant les périodes de froid, avait repris cet hiver après une suspension en 2020 et 2021 – en raison de la Covid 19.
Il est possible depuis ce 1er avril, de couper l’électricité et le gaz en cas d’impayés. Cela rentre dans le cadre du Code de l’action sociale et des familles (L115-3) : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles »
De telles coupures sont peu probables car historiquement, EDF ne procède pas aux coupures et préfère procéder à une réduction de puissance pour assurer un service minimum.
Il ne reste plus qu’un mois pour que le propriétaire puisse obtenir, sans frais, un DPE. Depuis le 1er novembre 2021, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique recommandait de suspendre les diagnostique des logements d’avant 1975 et de permettre un nouveau DPE gratuitement. Ce ne sera plus le cas au 30 avril prochain.
Depuis le 31 mars, il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des restaurants, cafés ou bars dans l’espace public. Une amende de 1 500 euros sera possible à partir du 30 juin 2022.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les prix de l’immobilier ? Placenimmo à Lyon se tient à votre disposition pour vous accompagner.