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de déduction sur les revenus locatifs
Le dispositif « Louer abordable » dit loi Cosse a été mise en place en février 2017. Le dispositif est simple : plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera modéré dans une ville où il est difficile de se loger, plus l’incitation fiscale sera forte.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté le 10 novembre 2021 un amendement qui prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d’impôt et de le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024. Les mesures devant transformer le dispositif sont les suivantes :
L’ensemble de ces mesures seront applicables sous réserve de leur adoption définitive à la fin de l’année 2021.
De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en loi Cosse selon la localisation du logement ainsi que le caractère plus ou moins social du loyer que vous avez fixé :
CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT :
Le logement doit comporter plusieurs critères :
CONDITIONS LIÉES AU LOCATAIRE ET AU TYPE DE CONTRAT DE LOCATION :
Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l’Anah, au moyen du contrat « Louer mieux ».
Pour bénéficier du dispositif, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer qui dépend également du type de convention passée avec l’Anah.
Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.
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