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de défiscalisation

La loi Quilès-Méhaignerie a été mise en place en 1984 et faisait partie des dispositifs de défiscalisation portant sur l’investissement locatif dans le neuf. Elle a pris fin en 1997.

Investir en Loi Quilès-Méhaignerie à lyon - le dispositif

COMPRENDRE LE DISPOSITIF

La loi Quilès-Méhaignerie fut l’un des premiers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement locatif. Instauré en 1984, puis modifié en 1986 et reconduit à plusieurs reprises avec des modifications pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 1997. Cette loi concernait principalement la location de logements non meublés.

Son objectif était d’encourager la construction de logements. Elle se caractérisait par une réduction d’impôt sur le revenu pour les achats de logements neufs destinés à la location, puis, à partir de 1933, pour les transformations de logements anciens ainsi que les transformations de bureaux en logements.

LES AVANTAGES DE LA LOI QUILÈS-MEHAIGNERIE À LYON

De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Quilès-Méhaignerie :

  • Réduction d’impôt égale à 5% puis 10% du prix d’acquisition du bien sur 2 ans. Cette réduction d’impôt était d’abord plafonnée à 30 489 euros pour une personne seule et à 45 734 euros pour un couple. Par la suite, ce plafond a évolué en 1990 pour passer de 45 734 euros pour une personne seule et à 92 469 euros pour un couple.
  • Déduction forfaitaire de 35% pendant 10 ans, En 1990, cette déduction est passée à 25%.
  • Aucun plafond de ressource imposé aux locataires.

Les conditions à respecter

Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Quilès-Méhaignerie, plusieurs conditions sont à respecter :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf ou restructuration de logements anciens et de bureaux.
  • Acquisition ou construction de logement durant la période d’existence de la loi (1er janvier 1986 au 31 décembre 1997).
  • Le logement devait être loué à titre de résidence principale.
  • Le logement devait être loué durant 6 ans au minimum.

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