Investir en Loi Besson à Lyon - Le dispositif
COMPRENDRE LE DISPOSITIF
Le dispositif Besson est entré en vigueur en 1999 dans l’objectif de donner droit à une réduction d’impôt sur le logement. Il permettait au propriétaire de déduire de ses revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien. Il ne faut pas le confondre avec la loi Besson instituée par l’ancien ministre du logement Louis Besson en 1990 et visant à améliorer le droit au logement.
Le dispositif Besson s’articulait autour de deux formules, l’une pour le neuf, l’autre pour l’ancien. Pour l’ancien, le dispositif Besson a été remplacé par la suite par le Borloo ancien et par le dispositif Robien Recentré en 2003 pour le neuf.
DISPOSITIF BESSON POUR LE NEUF : il permettait une déduction au titre de l’amortissement de 8% du prix du bien pendant les 5 premières années, puis de 2,5% les 4, 7 ou 10 années suivantes. L’investisseur pouvait ainsi amortir jusqu’à 65% de la valeur de son bien.
DISPOSITIF BESSON POUR L’ANCIEN : il permettait une déduction forfaitaire de 26% sur ses revenus fonciers, durant une période minimum de 6 ans. Cette déduction ne s’applique que sur les baux renouvelés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006 et ne peut plus être prolongée depuis le 1er janvier 2017. En 2020, elle cessa donc de produire ses effets.
LES AVANTAGES DE LA LOI BESSON À LYON
De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Besson :
LES AVANTAGES DU BESSON NEUF :
- Déduction au titre de l’amortissement pouvant aller jusqu’à 65% de la valeur du bien sur 15 ans, 50% sur 9 ans et 57,5% sur 12 ans. Le montant de cette déduction s’élevait donc à 8% du prix de l’investissement durant les 5 premières années, puis de 2,5% les 4, 7 et 10 années suivantes.
LES AVANTAGES DU BESSON ANCIEN :
- Déduction fiscale de 26% sur les revenus fonciers imposables qui venait s’ajouter aux autres charges déductibles.
- Attribution d’un financement Action Logement pour des travaux de rénovation, d’une somme comprise entre 15% et 50% du coût des travaux, plafonné à 12 800 euros.
Les conditions à respecter
Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Besson, plusieurs conditions différentes sont à respecter selon s’il s’agit du neuf ou de l’ancien :
CONDITIONS DU BESSON NEUF :
- Louer le logement pendant une période de 9 ans minimum.
- Louer dans les 12 mois suivants l’acquisition du bien ou d’achèvement des travaux.
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
- Respect des plafonds de loyer.
- Respect des plafonds des ressources du locataire.
CONDITIONS DU BESSON ANCIEN :
- Louer le logement pendant une période de 6 ans minimum, renouvelable 3 ans.
- Louer le logement, non meublé, à titre de résidence principale.
- Respect des plafonds de loyer.
- Respect des plafonds des ressources du locataire.
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire (depuis le 1er janvier 2002, les propriétaires peuvent décider de suspendre leur engagement de location pour le louer à un de leurs ascendants ou descendants sans remis en cause de l’avantage fiscal).
- Respect des normes d’habitabilité : 9m² minimum, installation d’eau potable, installation de sanitaire …
- Ne pas cumuler ce dispositif avec le dispositif Périssol ou l’amortissement Borloo ancien.