LOI BORLOO

COMPRENDRE LE DISPOSITIF

La loi Borloo pour le neuf avait pour objectif de favoriser l’accès à la propriété dans le neuf ainsi que dans l’ancien, et permettre de devenir propriétaire en faisant payer la majeure partie du bien immobilier par un locataire et par l’Etat. Elle proposait une réduction fiscale sur les montants des loyers perçus afin d’amortir les intérêts de l’emprunt et des charges réelles du bien. Le pourcentage des déductions, calculé sur le prix d’acquisition du bien, était dégressif au fil des années.

Les investissements concernés ont été nécessairement réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Le dispositif pour le neuf s’adresse aux contribuables ayant opté pour le dispositif Robien recentré. Les investisseurs s’engagent alors à louer à des personnes modestes tout en respectant les plafonds de loyers inférieurs à ceux appliqués dans le cadre de la loi Robien recentré. Le dispositif sur le neuf permettait alors au bailleur de bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 15% ainsi qu’une déduction forfaitaire de 30% sur 15 ans.

En ce qui concerne, le dispositif Borloo dans l’ancien, il concerne les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah) au plus tard le 1er février 2017. Il peut alors s’agir d’une convention à niveau de loyer intermédiaire, social ou très social.

Actuellement le dispositif sur le neuf est clos depuis le 1er janvier 2010. En revanche, la loi Borloo est toujours valable sur l’ancien.
 

En ce qui concerne le dispositif Borloo neuf, certain biens peuvent toujours en bénéficier s’il s’agit :

- Des biens dont l’acte authentique et les constructions de logement ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier ont été signés avant le 1er janvier 2010.

- Des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique ont été conclues avant le 1er janvier 2010. Elle ne s’applique pas aux investissements ayant donné lieu à de simples contrats de réservation ou ayant fait une promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2010.

LES AVANTAGES DE LA LOI BORLOO À LYON

De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Borloo neuf :

- Amortissement accéléré.

- Amortissement de 65% sur 15 ans du montant de l’acquisition (6% chaque année pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans, puis 2,5% par an pendant 6 ans) défiscalisant votre impôt sur le revenu et vos loyers.

- Devenir propriétaire sans apport.

- Amortissement de certains travaux.

- Préparation de sa retraite.

- Déduction fiscale spéciale de 30% sur les loyers imposables sur toute la durée de l’amortissement.

En ce qui concerne, les avantages qui ressortent d’un investissement locatif en Loi Borloo ancien :

- Subvention versée par l’Anah en cas de travaux : 30% du coût des travaux en cas de convention intermédiaire et 70% en cas de conventionnement social ou très social.

- Déduction forfaitaire spécifique de 30% des loyers bruts si le propriétaire opte le conventionnement intermédiaire et 45% s’il choisit le conventionnement social ou très social.

 

Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Borloo neuf, plusieurs conditions sont à respecter :

- Valable que pour les biens implantés dans les zones urbaines de métropole ou des départements d’Outre-mer.

- Le bien doit être neuf.

- Louer le logement pendant au minimum 9 ans.

- Louer le logement non-meublé et à titre de résidence principale.

- Être contribuable français et imposé à 14% minimum.

- Respecter les plafonds de loyers.

- Respecter les plafonds de ressources des locataires.

Pour ce qui est des conditions d’éligibilité de la loi Borloo ancien :

- Le propriétaire doit être une personne physique ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

- Louer le bien pendant 6 ans et 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés.

- Louer le bien non meublé et à titre de résidence principale.

- Respect des plafonds de loyers définis par m² et zone géographique.