LOI DUFLOT

La loi Duflot est un dispositif d’investissement locatif offrant une réduction de 18% du montant de votre investissement sur 9 ans.  Elle avait pour objectif de relancer la construction de logements neufs en France. Elle concerne les transactions immobilières ayant eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Pour pouvoir en bénéficier, l’investisseur devait louer son logement pendant 9 ans minimum et devait respecter un niveau de performance énergétique élevé. 
 

Pour cela, le territoire a été découpé en plusieurs zones : zone A bis, zone 1, zone B1 …Alors, selon l’emplacement du bien acheté, l’investisseur pouvait obtenir des avantages fiscaux plus ou moins intéressants. La réduction d’impôts est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf seulement si celui-ci se situe dans une zone où est présent un déséquilibre entre l’offre et la demande. L’objectif étant de favoriser l’investissement locatif intermédiaire dans les zones dites tendues.
 

La loi Pinel est alors plus souple et intéressante que la loi Duflot. Elle a réduit la durée d’engagement minimum à 6 ans et les conditions d’accès sont maintenant plus favorables.
 

De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Duflot : 

- Réduction d’impôt de 18% du montant du bien, soit pouvant aller jusqu’à 6000 euros de déduction d’impôt par an. 

- Investissement dans une zone où la demande locative est importante

-Constitution d’un patrimoine immobilier

- Préparer sa retraite en percevant des revenus réguliers.
 

Si vous avez investi en loi Duflot entre 2013 et 2014, votre durée d’engagement de location minimum dure encore jusqu’à 2022 ou 2023. Certaines conditions et certains documents sont à joindre à votre déclaration de revenus afin de profiter des avantages fiscaux de la loi Duflot : 

- Votre logement non meublé doit être loué à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans. 

- Vous devez joindre une note annexe énonçant : l’adresse du bien, sa date d’acquisition, sa date de première mise en location et sa surface. 

- Vous devez également joindre une copie du bail, une copie de loyer mensuel (charges non-comprises) ainsi que l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires. 

 

Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Duflot, plusieurs conditions sont à respecter, premièrement concernant le logement  : 

- Louer un bien neuf ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation

- Louer un bien situé dans une zone éligible au dispositif

- Louer un bien qui respecte un niveau de performance énergétique global conforme à la norme BBC ou RT 2012.

- Être fiscalement domicilié en France, 

Certaines conditions en ce qui concerne la location sont également à respecter  : 

- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire

- Le logement doit être loué non-meublé 

- La location du bien doit commencer au maximum 12 mois après l’acquisition du bien ou de la fin des travaux

- Le logement doit être loué pour une durée minimum de 9 ans.

- Le loyer doit respecter les plafonds fixés selon la zone dans laquelle se situe le bien immobilier.

- Le locataire ne doit pas être un membre du cercle familial

- Le locataire doit respecter les plafonds de ressources.