LOI MALRAUX

La loi Malraux est une loi d’utilité publique qui a pour objectif de réhabiliter le patrimoine historique Français en facilitant sa restauration immobilière. 
 

Elle permet une réduction d’impôt jusqu’à 120 000 euros sur 4 ans et un investissement patrimonial à long terme à forte valorisation. 
 

Afin de bénéficier de ce dispositif le bien doit être loué nu, à titre de résidence principale pendant 9 ans au minimum.
 

La réduction d’impôt est au prorata au montant des travaux engagés pour la rénovation d’un bien historique, dans la limite de 400 000 € sur 4 ans, répartis comme il le souhaite.
 

Depuis 2018, la loi de défiscalisation Malraux permet d’obtenir une réduction fiscale de :

- 30 % pour les opérations situées en secteur sauvegardé ou en quartier ancien dégradé.

- 22 % pour les opérations réalisées dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
 

Investir en loi Malraux permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages : 

- Forte défiscalisation sur trois ans.

- Réduction d’impôt de 22% ou 30% du montant des travaux selon l’emplacement du programme et plafonné à 400 000 euros sur 4 ans. 

- Hors plafonnement des niches fiscales.

- Liberté locative (pas de plafonnement de loyer, pas de revenu locataire …).

- Une fois la rénovation achevée, le bien peut être loué pendant 9 ans, sans plafond de ressources, ni plafond de loyer.

 

Pour investir dans la loi Malraux il faut vérifier son éligibilité. Tout d’abord celle des travaux. Sont concernés ceux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs, d’immeubles existants, de transformations de logements entiers… 
 

Par ailleurs, l’investisseur doit : 

- Réaliser une restauration complète de l’immeuble supervisée par les Architectes des Bâtiments de France. 

- Louer les appartements nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.

- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € sur 4 ans.

- Réaliser les travaux sur 4 ans maximum

- Le bâtiment doit se situer : sur des Sites Patrimoniaux Remarquables ou ex-secteur sauvegardés (SPR), des Quartiers Anciens Dégradés à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique ou des Quartiers dégradés conventionnés dit « NPNRU ».

- Il doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

- Obligation de location dans les 12 mois à compter de la fin des travaux de rénovation

- Impossibilité de louer le bien à un ascendant ou un descendant.

De plus, les opérations de restauration peuvent être réalisées selon deux montages juridiques :

- Dans le cadre d’une Association Syndicale Libre (ASL).

- Dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR).