LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La Loi sur les Monuments Historiques est la plus ancienne des lois de défiscalisation puisqu’elle existe depuis déjà 1 siècle. Ce dispositif consistait à favoriser et à stimuler l’entretien et la valorisation du patrimoine présentant un intérêt artistique ou historique. L’investisseur devait donc acquérir un bien dans un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques puis à le restaurer intégralement.
 

En contrepartie, les investisseurs reçoivent des mesures de défiscalisation très favorables. En effet, contrairement aux autres lois de défiscalisation, la loi Monuments Historiques ne fonctionne pas sous forme de réduction d’impôt mais sous forme de déduction du revenu global.
 

De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en Loi Monuments Historiques :

- Déduction du revenu global.

- Possibilité pour l’investisseur de déduire l’ensemble des travaux de son revenu global, sans plafonnement. La réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 45% suivant la Tranche Marginale d’Imposition (TMI).

- Le propriétaire peut choisir d’habiter ou de louer son bien.

- Déduction fiscale de l’ensemble des charges liées à l’entretien et à la restauration du bâtiment (publicité, frais de promotion, matériel informatique…).

- Possibilité d’exonération des droits de succession à condition que les héritiers donataires ou légataires aient signé une convention à durée indéterminée validée par le Ministère de la Culture et de la Communication.

- Pas de plafonnement de loyer ou de ressources pour le locataire.

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Afin de réussir son investissement immobilier grâce à la Loi Monuments Historiques, plusieurs pièges sont à éviter :

- Un capital bloqué pendant 15 ans.

- Obligation de conserver le bien durant 15 ans afin de bénéficier des avantages fiscaux.

- Responsabilité “pleine et entière” du propriétaire.

- C’est au propriétaire de rechercher activement les subventions que l’Etat peut lui accorder.

- Le propriétaire a la charge de définir les programmes des opérations d’entretien et de restauration, de choisir le maître d’œuvre, les entreprises et les restaurateurs qui réalisent la rénovation.

 

Afin d’investir dans l’immobilier grâce à la Loi Monuments Historiques, plusieurs conditions sont à respecter :

- Conservation du bien pendant au moins 15 ans.

- Détention du bien en direct, sauf en cas de certaines exceptions.

- Ne pas mettre en copropriété le bien sauf en cas d’agrément ou dérogation spécifique.

- Acquisition d’un bien classé.

- Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

- Suivi des rénovations par un architecte des bâtiments de France et être entouré d’artisans agréés pour les rénovations de Monuments Historiques.

- Imputer la déduction sur la tranche la plus haute de l’impôt afin d’obtenir 45% de réduction fiscale.

- Réunir les documents obligatoires à sa déclaration d’impôt : avis de classement, ou d’inscription du monument, déductions fiscales opérées …

- Le bâtiment peut être :

- classé monuments historiques

- inscrit à l’inventaire supplémentaire

- monuments funéraires classés

- intégré au patrimoine national via le label délivré par la “fondation du patrimoine”

Le dispositif Monuments Historiques peut être cumulé avec :

Le dispositif Scellier (depuis le 1er janvier 2010) : les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ayant le label de la Fondation du patrimoine peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, en plus des avantages fiscaux proposés par la loi des monuments historiques.
 

Le dispositif Robien : il est possible de bénéficier de l’amortissement Robien ainsi que de la déduction sans limite sur le revenu global des dépenses liées aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes d’un immeuble en copropriété.