Loi Sapin II à Lyon - Le dispositif
La loi Sapin II se constitue de 3 grands piliers :
- Instaurer la transparence
- Lutter contre la corruption
- Moderniser la vie économique
Pourquoi « Loi Sapin II »?
Car cette loi intervient 23 ans après la loi de 1993 relative à la prévention, à la corruption et a la transparence de la vie économique (Sapin 1) et 3ans après les lois de 2013 relative à la transparence de la vie publique (11 octobre 2016) et relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (6 décembre 2013).
Car cette loi intervient 23 ans après la loi de 1993 relative à la prévention, à la corruption et a la transparence de la vie économique (Sapin 1) et 3ans après les lois de 2013 relative à la transparence de la vie publique (11 octobre 2016) et relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (6 décembre 2013).
COMPRENDRE LE DISPOSITIF
Il s’agit d’abord d’un ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption par la mise en place d’une agence française de lutte contre la corruption comprenant un comité des sanctions. La prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence conduiront les grandes entreprises à mettre en place des « mesures et procédures », passibles de sanctions financières sous le contrôle de l’agence française de lutte contre la corruption.
La loi prévoit également un mécanisme de transaction appelé « Convention judiciaire d’intérêt public » entre les procureurs et les entreprises soupçonnées de corruption, donnant lieu au paiement d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires et la mise en place d’un programme de remise en conformité.
La loi instaure un régime obligatoire de say on pay contraignant pour les sociétés cotées sur un marché règlementé, qui consiste en une approbation annuelle par l’assemblée générale des actionnaires des « principes et critères » de la politique de rémunération, sous toutes ses formes, des dirigeants mandataires sociaux et des membres des conseils de surveillance, avant que, également chaque année, l’assemblée ne statue sur les versements effectués au titre de l’exercice précédent.
LES MESURES MISES EN PLACE DE LA LOI SAPIN II À LYON
De nombreuses mesures ont été demandé afin d’être en conformité avec la loi Sapin II :
- Établir et adopter un code de conduite
- Mettre en place un dispositif d’alerte éthique interne
- Cartographier ses risques
- Mettre en place des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
- Mettre en place des procédures de contrôles comptables
- Déployer un programme de formation interne et de sensibilisation des équipes
- Mettre en place un régime disciplinaire
- Contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures