Louer abordable - Dispositif Cosse

COMPRENDRE LE DISPOSITIF

Dispositif Cosse « Louer Abordable » : Les Évolutions Pour 2022

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté le 10 novembre 2021 un amendement qui prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d’impôt et de le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024. Les mesures devant transformer le dispositif sont les suivantes :

- une fixation des plafonds de loyers sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale et traduite par voie réglementaire ;

- des taux de décote des loyers et des taux de réduction d’impôt sur les loyers perçus uniformes sur toute la France : les taux de décote seront intégrés dans la fixation des loyers plafonds sur l’ensemble du territoire et sur la base des loyers de marché, par voie réglementaire ;

- une modulation de l’avantage fiscal lorsque le logement fait l’objet d’une intermédiation locative (IML) en fonction des niveaux de loyer et de ressources des locataires ;

- une durée des conventions unifiée à six ans ;

- une sortie de conventionnement facilitée et plus attractive en zone tendue.

L’ensemble de ces mesures seront applicables sous réserve de leur adoption définitive à la fin de l’année 2021.
 

De nombreux avantages ressortent d’un investissement locatif en loi Cosse selon la localisation du logement ainsi que le caractère plus ou moins social du loyer que vous avez fixé :

- Votre bien est situé dans les zones A bis, A ou B1, vous bénéficierez d’un taux de déduction de 30 % si vous fixez un loyer intermédiaire, de 70 % si vous fixez un loyer social ou très social, et de 85 % si vous fixez un loyer intermédiaire locatif.

- Votre bien est situé dans la zone B2, vous bénéficierez d’un taux de déduction de 15 % si vous fixez un loyer intermédiaire, de 50 % si vous fixez un loyer social ou très social, et de 85 % si vous fixez un loyer intermédiaire locatif.

- Votre bien est situé dans la zone C, vous bénéficierez d’un taux de déduction de 85 % si vous fixez un loyer intermédiaire locatif.

 

CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT :

Le logement doit comporter plusieurs critères :

- Être non meublé

- Être récent ou ancien avec ou sans travaux 

- Être affecté à l’habitation principale du locataire,

- Respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté,

- Être mis en location selon un loyer ne devant pas dépasser certains plafonds.

CONDITIONS LIÉES AU LOCATAIRE ET AU TYPE DE CONTRAT DE LOCATION :

Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l’Anah, au moyen du contrat « Louer mieux ».

Pour bénéficier du dispositif, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer qui dépend également du type de convention passée avec l’Anah.

Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.